Si vous êtes propriétaire ou locataire au Québec, voici tout ce que vous devez savoir sur les règles du Tribunal administratif du logement en matière de renouvellement et d’augmentation des baux.
Renouvellements et augmentations
Si vous êtes locataire ou propriétaire au Québec et que vous cherchez à renouveler un bail ou à augmenter le loyer, il est essentiel de comprendre les lois et les règlements qui régissent ces processus afin d’obtenir un résultat juste et légal. Au Québec, les baux résidentiels sont renouvelés automatiquement aux mêmes conditions. Cela permet aux locataires de décider s’ils veulent continuer avec le même bail ou déménager.
Toutefois, si le propriétaire souhaite modifier les conditions du bail, il doit en informer le locataire par écrit. Le délai d’envoi de la notification varie en fonction du type de bail. Mais que se passe-t-il si la notification ne respecte pas la loi ? Aussi, comment déterminer une augmentation de loyer acceptable ? Nous avons fait appel à des experts de l’immobilier québécois qui nous en diront davantage sur ce à quoi s’attendre en ce qui a trait au marché immobilier en 2023. Ils nous ont permis d’apprendre les tenants et les aboutissants des règles du Tribunal Administratif du Logement en matière de renouvellement et d’augmentation des baux. Aujourd’hui, c’est exactement ce que nous allons partager avec vous.
Renouvellement automatique du bail au Québec
Lorsqu’un bail arrive à terme, le propriétaire et le locataire ont tous deux la possibilité de renouveler le bail. Au Québec, le propriétaire se doit de fournir un avis de non-renouvellement au locataire au moins six mois avant la date de fin du bail. S’il n’en fournit pas, le bail est automatiquement renouvelé pour la même durée que le bail initial. Il s’agit d’un exemple de reconduction tacite.
Si le locataire souhaite renouveler le bail, il doit en informer le propriétaire au moins trois mois avant la fin du bail. Le propriétaire dispose alors d’un mois pour accepter ou refuser la demande de renouvellement. Si le propriétaire ne répond pas dans un délai d’un mois, cela signifie qu’il a accepté la demande.
Il est important de noter que le propriétaire ne peut pas refuser de renouveler le bail sans raison valable. Selon le Tribunal Administratif du Logement, les raisons valables pour refuser de renouveler un bail sont les suivantes :
- Le propriétaire ou un membre de sa famille immédiate a l’intention d’occuper le logement.
- Le propriétaire a l’intention de vendre le logement
- Le propriétaire envisage de transformer sa propriété en espace non résidentiel.
Modification des conditions du bail en cas de renouvellement
Si un propriétaire souhaite modifier l’une des clauses du bail, par exemple augmenter le loyer, il doit en informer le locataire par écrit. Le délai d’envoi de la notification varie en fonction du type de bail. Par exemple, si un bail à durée déterminée de 12 mois ou plus prend fin, le propriétaire doit avertir ses locataires entre 3 et 6 mois avant la fin du bail.
Cette notification doit être rédigée dans la même langue (français, anglais, etc.) que le bail. Le propriétaire doit l’envoyer à l’adresse indiquée sur le bail avec les informations relatives à la modification des conditions de ce dernier. Par exemple, le montant du nouveau loyer proposé ou la durée du nouveau bail.
Avis d’augmentation de loyer
Le Tribunal Administratif du Logement (TAL), anciennement connu sous le nom de Régie du Logement, fournit un modèle d’avis de modification du bail que les propriétaires peuvent utiliser comme référence. Si l’avis d’augmentation de loyer du propriétaire ne respecte pas la loi, le locataire dispose d’un mois pour refuser par écrit l’augmentation de loyer. N’oubliez pas qu’au Québec, les augmentations de loyer ne peuvent avoir lieu qu’une fois par an.
Il est important de noter que la validité d’un avis qui ne respecte pas la loi et les règlements est jugée au cas par cas. Si le locataire n’a subi aucun préjudice ou dommage parce que le propriétaire n’a pas respecté la loi, le TAL peut même considérer que l’avis est valable. En revanche, si le locataire a subi un préjudice et a agi de bonne foi, l’avis sera très probablement invalidé. Si vous êtes locataire, il est toujours préférable de tenir pour acquis que la notification est valable juridiquement et d’examiner les options qui s’offrent à vous. Après tout, si vous devez déménager bientôt, il est essentiel de commencer à planifier dès que possible. En fait, les experts de Number 1 Movers Canada vous conseillent de planifier votre déménagement le plus tôt possible, question de bénéficier d’une plus grande marge de manœuvre. De plus, une fois que vous aurez réglé cette question, vous pourrez vous concentrer sur les autres aspects de votre transition.
Augmentations de loyer justifiées
Tout d’abord, il n’y a pas de hausse de loyer fixe au Québec. Plusieurs facteurs peuvent influencer le montant de l’augmentation du loyer. Par exemple, le coût de l’électricité, l’augmentation des taxes foncières municipales ou des taxes scolaires, des changements dans le coût des assurances, les réparations et améliorations importantes et les frais d’entretien. Le TAL fournit un formulaire de calcul permettant aux locataires et aux propriétaires de déterminer une augmentation de loyer acceptable, pour chaque unité locative. L’utilisation de ce formulaire n’est pas une obligation légale mais un outil de négociation. Le document décrit les différentes dépenses que le TAL prend en compte pour fixer le loyer.
Options de modification du bail
Lorsqu’un locataire reçoit un avis de modification du bail, il dispose d’un mois pour prendre une décision. Il peut choisir d’accepter ou de refuser les modifications du bail et d’informer le propriétaire de son intention de quitter les lieux. Si le locataire accepte les modifications du bail, il doit signer un nouveau contrat de location. En revanche, si le locataire refuse les modifications ou ne répond pas dans un délai d’un mois, le bail sera résilié à la fin de la période en cours.
Un locataire peut refuser les modifications. Dans ce cas, le propriétaire peut demander au TAL de mettre fin à la location. Toutefois, le propriétaire doit avoir une raison valable de vouloir mettre fin à la location. Par exemple, il peut souhaiter emménager dans l’un de ses logements locatifs ou vendre la propriété.
Si le propriétaire décide de mettre fin à la location en raison de modifications apportées au bail, il doit donner au locataire un avis de reprise du logement avant la fin du bail. Il doit rédiger ce préavis et donner au locataire des raisons valables pour la reprise du logement. Le préavis doit également donner au locataire un délai raisonnable pour quitter les lieux.
Dernières réflexions sur les règles du Tribunal Administratif du Logement en lien au renouvellement et à l’augmentation des baux
Nous espérons que cet article vous a aidé dans la compréhension des règles du Tribunal Administratif du Logement en matière de renouvellement et d’augmentation des baux. Également, nous espérons qu’il vous a davantage préparé au processus qui vous attend. La compréhension de ces règlements aidera les deux parties à éviter les différends et à assurer une location de propriété sans accros. Si vous avez des questions, vous pouvez toujours compter sur un agent immobilier expérimenté du Québec pour vous aider tout au long du processus.
